FM08 : Initiation aux marchés publics de nettoyage (NEW)

La loi sur les marchés publics entrée en vigueur le 1er juillet 2017.
Son impact sur les contrats de nettoyage et le dumping social.

Programme :

Les nouveautés de la loi du 17/06/2016.

• Consultation préalable.
• Procédure ouverte ou restreinte.
• Recours aux procédures négociées.
• Obligation de moyens électroniques.
• Document unique de marché européen.
• Allotissement et accès aux PME.

Les chapitres de la partie administrative

• Un document clair, précis et univoque.
• Table des matières.
• Documents du marché.
• Contenu de l’offre.

Les critères d’exclusion

• Motifs d’exclusion obligatoires
• Motifs d’exclusion facultatifs.
• Mesures correctrices d’ « auto-réhabilitation ».

Les critères de sélection

• Capacité économique et financière.
• Capacité technique et professionnelle.
• Normes, certificats et labels.
• Capacités de tiers.
• Risques de recours au Conseil d’Etat.

Les critères d’attribution

• Nombre et pertinence des critères.
  
• Pondération efficace.

Equilibre quantitatif et qualitatif.

Le transfert de personnel

• La CCT dite « 32bis ».
• La commission paritaire du secteur du nettoyage.
• Transfert du public au privé ?

Remise de 10 % par personne supplémentaire
Inclus : Lunch midi, café, soft

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