La loi sur les marchés publics entrée en vigueur le 1er juillet 2017.
Son impact sur les contrats de nettoyage et le dumping social.
Programme :
Les nouveautés de la loi du 17/06/2016.
- Consultation préalable.
- Procédure ouverte ou restreinte.
- Recours aux procédures négociées.
- Obligation de moyens électroniques.
- Document unique de marché européen.
- Allotissement et accès aux PME.
Les chapitres de la partie administrative
- Un document clair, précis et univoque.
- Table des matières.
- Documents du marché.
- Contenu de l’offre.
Les critères d’exclusion
- Motifs d’exclusion obligatoires
- Motifs d’exclusion facultatifs.
- Mesures correctrices d’ « auto-réhabilitation ».
Les critères de sélection
- Capacité économique et financière.
- Capacité technique et professionnelle.
- Normes, certificats et labels.
- Capacités de tiers.
- Risques de recours au Conseil d’Etat.
Les critères d’attribution
- Nombre et pertinence des critères.
- Pondération efficace.
Equilibre quantitatif et qualitatif.
Le transfert de personnel
- La CCT dite « 32bis ».
- La commission paritaire du secteur du nettoyage.
- Transfert du public au privé ?
Remise de 10 % par personne supplémentaire
Inclus : Lunch midi, café, soft